Délais applicables aux permis de construire en période COVID-19

La production normative déclenchée par l'état d'urgence sanitaire a bouleversé les règles applicables aux permis de construire. 

 

La production normative exceptionnelle déclenchée par l’état d’urgence sanitaire a considérablement bouleversé les règles applicables aux permis de construire.

En effet, cinq ordonnances successives ont été nécessaires pour établir un régime dérogatoire justifié par le confinement et le fonctionnement dégradé des services publics. L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures a ainsi été modifiée à quatre reprises. La dernière en date est l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire. 

Il ressort de ces différents textes qu’une période dérogatoire de suspension ou de report des délais s’ouvre le 12 mars à 0 h 00 et se referme le 24 mai à 0 h 00.

Plusieurs cas de figure doivent être envisagés :

  • Autorisations affichées avant le 12 mars 2020 : le délai ayant déjà couru avant le 12 mars 2020 est suspendu. Le délai restant, recommencera à courir après la fin de l'état d'urgence sanitaire (fixé au 24 mai)
  • Autorisations affichées durant la période d'urgence sanitaire (à partir du 12 mars 2020) le démarrage du délai de recours est reporté jusqu'à la date de la fin de l'urgence sanitaire.
  • Tout permis de construire affiché après le 24 mai voit le délai de recours des tiers n’être ni suspendu, ni reporté.

Exemple : un permis de construire accordé le 12 avril est affiché sur le terrain d’implantation du projet le lendemain, 13 avril, en cours de journée. Le délai de recours contentieux des tiers commence normalement à courir le 14 avril et doit arriver normalement à échéance le 14 juin 2020. Cependant, en application de l’article 12 bis de l’ordonnance 2020-306, le délai de recours sera reporté et ne commencera à courir qu’à partir du 24 mai à 0 h 00. Le délai de recours arrivera à échéance le 24 juillet 2020.

 

La purge du délai de recours dont dispose le tiers

 

Pour mémoire, le permis de construire doit être affiché sur le terrain du projet le plus tôt possible après sa délivrance et rester en place pendant la durée du chantier.

Les tiers qui souhaiteraient contester la légalité du permis accordé peuvent saisir le tribunal administratif ou le maire de la commune d’un recours contentieux (tribunal) ou gracieux (maire). Pour être recevable, ce recours doit être engagé dans un délai maximum de deux mois à compter du premier jour d’affichage du permis sur le terrain (article R.600-2 du code de l’urbanisme). Le délai de recours est ici un délai franc qui se calcule par journée de 24 heures.


Cependant, pour tous les constats d'affichages dont le premier passage a été effectué après le 12 mars 2020, le délai de recours de 2 mois ne commencera à courir qu'à compter de la date de la cessation de l'urgence sanitaire, fixée pour l'heure au 24 mai 2020. Les recours seront donc possible jusqu'au 25 juillet 2020. 

 

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