Lorsqu'une autorisation de construction ou de démolition est accordée par les services d'urbanisme, la première nécessité porte sur l'affichage de cette autorisation aux abords du terrain envisagé pour les travaux. Cette mesure légale vise principalement à informer les tiers intéressés du projet, leur permettant ainsi de s'opposer par recours à l'autorisation s'ils le jugent nécessaire.
L'affichage du permis de construire doit être effectué en continu, pendant au moins deux mois, voire tout au long des travaux, et doit être réalisé par le bénéficiaire du permis ou le déclarant. Il doit contenir des informations essentielles telles que le numéro de délivrance du permis, la nature du projet, sa superficie, et surtout l'adresse de la mairie où le projet peut être consulté, ainsi que les droits de recours.
En effet, des critères stricts régissent cet affichage, nécessitant l'utilisation d'un panneau réglementaire d'au moins 120 centimètres de hauteur et 80 centimètres de largeur. L'installation doit garantir que le contenu soit lisible depuis la voie publique ou les espaces ouverts au public tout au long du chantier.
Respecter tous ces prérequis ne garantit toutefois pas une protection totale contre les poursuites pour défaut ou irrégularité d’affichage du permis de construire.
En cas de contestation, la charge de la preuve incombe à celui ayant l'obligation d'afficher le permis. Il doit démontrer non seulement la régularité de l'affichage, mais aussi la date de début de cet affichage et la lisibilité correcte des informations sur le panneau.
Pour éviter toute contestation, le recours au constat établi par un Commissaire de Justice est la solution la plus fiable. Notre mission consiste :
Nous effectuons trois passages sur les lieux du chantier :
le premier passage à l’apposition du panneau de déclaration préalable,
le deuxième passage est effectué après environ un mois,
le troisième est fait à partir de deux mois, marquant la fin des droits de recours.
Durant ces trois passages, nous constatons que le panneau est bien présent, lisible et affiche toujours très correctement les informations nécessaires et obligatoires du projet.
Il est important de rappeler qu'à défaut de pouvoir prouver de façon incontestable la conformité de l’affichage, les tierces personnes disposerons d’un délai de recours bien plus important, soit six mois après la fin de l’édification de l’ouvrage.