Une question ?
La SELARL MONS - VAL détermine l’action la plus adaptée en fonction de certains éléments :
Avant toute intervention, vous devez transmettre une décision de justice aux Huissiers de justice de l’Étude pour qu’ils puissent mettre en place son « exécution forcée » notamment par des saisies.
Signification de la décision (elle est portée officiellement à la connaissance de votre adversaire pour lui permettre d’exercer, éventuellement, une voie de recours.
Mise en œuvre des différentes procédures dont disposent les huissiers de justice pour recouvrer les sommes dues.
Restitution au créancier des sommes recouvrées.
Le jugement condamne votre débiteur au paiement d’une somme d’argent ? Nous pouvons mettre en place les procédures suivantes :
La décision de justice oblige votre débiteur à restituer ou évacuer un bien ? Nous pouvons mettre en place les procédures suivantes :
Le jugement rendu vous condamne à accomplir une obligation de faire ou de ne pas faire :