Vous êtes victime d’un préjudice lié à l’utilisation frauduleuse d’Internet ? Protégez vos droits dès maintenant ! L’avancée croissante de l’utilisation d’Internet dans notre société engendre une augmentation du nombre des litiges en la matière : diffamation, contrefaçon, harcèlement, publicité mensongère, concurrence déloyale, piratage… C’est là que la SELARL MONS – VAL intervient pour documenter et protéger vos droits.
L’office de Commissaires de Justice / Huissiers couvre divers aspects du constat Internet, permettant d'intervenir efficacement dans des situations variées. Que vous soyez une entreprise confrontée à une contrefaçon en ligne ou un individu victime de diffamation, l’étude a l'expertise nécessaire pour préserver vos droits et vous accompagner tout au long de ce processus.
Les indices de preuves peuvent rapidement disparaître. Il est important de noter que les captures d'écran, les images, ou les vidéos ne suffisent pas à établir une preuve juridiquement fiable devant un tribunal. Ces éléments ne sont pas reconnus comme des preuves solides du point de vue juridique. Chez l’office SELARL MONS – VAL, la puissance du constat internet réside dans leur maîtrise des règles techniques, assurant ainsi la sécurité et la force probante nécessaires
Le Commissaire de Justice / Huissier se rend sur le terrain ou peut établir le constat directement depuis son étude.
Il analyse et observe méticuleusement, décrivant toutes les informations importantes voir cruciales pour constituer le dossier tel que : le moteur de recherche, le réseau social, ou autre plateforme à partir de laquelle les données litigieuses ont été observés. Le Commissaire de Justice / Huissier prend des photos, des captures d'écran, des vidéos, effectue des téléchargements de pages, de textes, de fichiers PDF ou Word, etc., pour constituer des preuves solides.
Il décrit avec précision ce qu'il observe, appuyant ses déclarations par des preuves tangibles telles que des captures d'écran ou d'autres éléments probants.
Il identifie l'adresse de la page litigieuse, ainsi que l'identité, l'adresse IP du propriétaire de la page et le code source.
En fin de compte, le Commissaire de Justice / Huissier rédige un procès-verbal de constat qu'il édite et enregistre rapidement pour garantir une date certaine au litige.
Cet acte, rédigé par un Commissaire de Justice / Huissier, constitue une preuve des faits et peut être présenté en justice dans le cadre d'une procédure légale.
Besoin d’un constat Internet ? Les Commissaires de Justice / Huissiers de l’office SELARL MONS – VAL sont à votre disposition dans les départements de la Gironde (33), la Charente (16), et la Dordogne (24) pour sauvegarder vos droits et intérêts en établissant un procès-verbal de constat. Véritables experts en la matière, ils respectent rigoureusement le mode opératoire édicté par la norme AFNOR NF Z67-147 et pratiquent une veille juridique et technologique permanente.