Prolongation de la trêve hivernale

La trêve hivernale est prévue initialement du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.

Pour rappel le sursis de la trêve hivernale interdit l?action d?expulsion mais ne suspend pas le cours de la procédure. Ainsi, un commandement de libérer les lieux peut être valablement signifié pendant la période hivernale mais une tentative d?expulsion ne peut être opérée.

 

En raison de la pandémie du Covid-19  la « trêve hivernale » commencée le 1er novembre 2019 se terminera le 10 juillet 2020.

 

Les expulsions locatives ne pourront donc être réalisées par un Huissier de Justice que pendant un délai de trois mois et trois semaines, entre le 11 juillet et le 31 octobre 2020.

Cette prolongation risque également d?avoir un effet pervers en concentrant toutes les expulsions locatives en seulement trois mois.

? Une indemnisation pour les bailleurs individuels ?

L?Etat, en prolongeant à l?extrême cette trêve hivernale, empêche que de nombreuses décisions de justice soient exécutées.

Il faudra attendre l?ordonnance du Gouvernement afin de savoir si les pouvoirs publics envisagent une telle mesure d?indemnisation des propriétaires bailleurs lésés par cette prolongation.

? Les squatteurs ne bénéficient pas de la prolongation de la trêve hivernale

Enfin, cette prolongation exceptionnelle de la trêve hivernale décidée par le Gouvernement ne devrait pas bénéficier aux squatteurs.

Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, la trêve hivernale ne peut plus bénéficier aux squatteurs, c?est-à-dire selon la loi « les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d?autrui, à l?aide de man?uvres, menaces, voies de fait ou contrainte ».

Seuls les locataires « en titre » restent protégés par la trêve.

Attention, ce délai ne s'applique pas pour les locaux dont le bail est commercial, rural ou professionnel, mais cela tend parfois à être contesté lorsqu'une partie des lieux est affectée à l'habitation.